Les constats

Immédiatement ou sur rendez-vous nous effectuons tout type de constats

Affichage permis de construire | avant-travaux | état des lieux | Internet | e-mail | SMS
dégât des eaux | inventaire | nuisance | sinistre | voisinage

L'une des missions importantes conférées aux Commissaires de Justice dans le cadre de leurs activités accessoires consiste à dresser des procès-verbaux de constatations de faits ou de situations, à la demande de toute personne physique ou morale, dans le but de sauvegarder les intérêts et faire, au besoin, valoir les droits du demandeur. Le constat reste un mode de preuve reconnu et apprécié devant les tribunaux pour la partie qui l'invoque.

Notre Office de Commissaire de Justice intervient dans de nombreuses situations nécessitant l’établissement d’un constat dans le but de sauvegarder des intérêts et faire, au besoin, valoir des droits.

Dans le Droit de l'immobilier, nous dressons des constats pour :

•    Les état des lieux d’entrée ou de sortie
•    En cas de dégâts matériels en cours de bail
•    Les sous-location non autorisée faite par un locataire non autorisée par son bailleur

Dans le Droit du travail, nous constatons sur place :

•    Le déroulement d’une grève
•    Les entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social
•    Les absences non justifiées d’un salarié sur son lieu de travail
•    L’entretien entre un employeur et son salarié sur fond conflictuel.

Dans le Droit de la construction, nous consignons sur un procès-verbal :

•    La pause réglementaire d’un panneau d’affichage du permis de construire
•    L’état des lieux d’un endroit avant la réalisation de travaux
•    Les malfaçons ou l’inachèvement d’un chantier, voire même son abandon

Dans le Droit de la famille, nous intervenons pour constater :

•    La non-représentation d’enfant et constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents
•    L’inventaire de biens mobiliers : lors d’une séparation, d’une donation ou d’une succession.
•    Les faits préjudiciables provenant d’Internet et plus généralement des nouvelles technologies
•    Sur Internet : contenu en ligne d’un site Internet, qu’il s’agisse d’atteinte à l’image, de diffamation
•    Le contenu effectif d’informations d’un disque dur d’ordinateur
•    Sur téléphone portable : d’un message texte (SMS) ou d’un message vocal dans le cadre d’un litige familial, prud’homal ou tout autre

Pour les troubles du voisinage, nous consignons la description des faits portant sur :

•    L’empiètement sur votre terrain de la construction édifiée par un voisin
•    Le non-respect du projet de construction par votre voisin

Les conditions de réalisation d’un constat

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous pouvez solliciter directement un constat sur simple demande, sans avocat et sans autorisation du juge.

Le constat peut être dressé à tout moment, s’il est requis par celui qui a la jouissance des lieux (propriétaire, locataire, occupant légitime) ou s’il a obtenu l’accord exprès de ce dernier.

Lorsqu’une des parties souhaite dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, sans l’accord exprès de ce tiers et en cas de refus de celui-ci, le commissaire de justice / Huissier de justice devra solliciter une ordonnance auprès du juge. Dans ce cas, il devra agir dans le respect de l’horaire légal (6h à 21h).

Pour tout conseil juridique, renseignement pratique lié au coût d'un constat, contactez notre Office de Commissaires de Justice à Montpellier ³⁴ au 04 67 60 76 96