Le contentieux locatif

Nous gérons les conflits locatifs entre propriétaire et locataire.

Loyers impayés | défaut d'assurance | non-respect d'une clause du bail | charges locatives

Le rôle du Commissaire de Justice / Huissier en matière de conflits locatifs consiste, avant tout, à prévenir ou dénouer les rivalités de toute nature entre propriétaire et locataire. Le Commissaire de Justice est là pour faire respecter vos droits et vous prévenir de vos obligations résultant du bail.

Nous intervenons dans ce domaine sont donc diverses et variées et portent notamment sur :

• Le conseil juridique et l’assistance au propriétaire ou au locataire,
• L’arbitrage amiable suite à un désaccord sur l’exécution du bail,
• L’état des lieux d’entrée ou de sortie des lieux,
• La sommation de faire ou de ne pas faire pour faire respecter une clause du bail,
• La mise en demeure ou commandement de payer, en cas d'impayés de loyers ou de charges locatives,
• Certains actions judiciaires (loyers impayés, défaut d’assurance, résiliation du bail)

Notre Office de Commissaires de Justice situé à MONTPELLIER ³⁴ agit rapidement sur l’ensemble des communes du département de l'Hérault.

Nous sommes ainsi à votre disposition pour toute consultation juridique liée à l'interprétation du bail et à son application dans les moindres clauses. En fonction de la situation conflictuelle que vous rencontrée, nous vous expliquerons toutes les actions préventives ou judiciaires à entreprendre pour faire respecter les clauses du bail.

Vous êtes propriétaire, nos services vous concernent :

• Nous sommes à même de rédiger le bail, les actes de caution ainsi que le congé donné à votre locataire,
• Nous réalisons l'état des lieux détaillé à l’entrée et à la sortie du bail,
• Nous nous chargeons de la gestion courante du bail :

• • Pour la révision des loyers,
  • Pour l’obtention d’un justificatif d’assurance locative,
  • Pour établir le solde des comptes en fin du bail,

Nous faisons respecter les obligations du locataire résultant du bail :

• Nous constatons le mauvais entretien ou de la dégradation des lieux,
• Nous recouvrons les loyers ou charges impayées,
• Nous diligentons des actions contre les cautions en cas de manquement du locataire,
• Nous engageons la procédure prévue par la Loi en vue d'obtenir la résiliation judiciaire du bail et par la suite l’expulsion du locataire,

Vous êtes locataire, nos actions vous peuvent vous servir :

• Nous vous protégeons des clauses abusives insérées dans le bail,
• Nous procédons à l’état des lieux d’entrée et de sortie et vérifie que le logement loué est décent,
• Nous vous assistons dans les démarches liées à la dénonciation ou à la prolongation du bail :

• • Pour la délivrance du congé dans les formes et délais légaux,
  • Pour la rédaction et signification de la demande de renouvellement du bail commercial,

Nous veillons au respect de vos droits de locataire :

• Nous intervenons pour constater des troubles de voisinage,
• Nous mettons en demeure votre propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent,
• Nous engageons une action en restitution du dépôt de garantie,

Les conseils où l’assistance juridique sont très souvent utile à toute action judiciaire contre son locataire ou son propriétaire.

De part leur statut d’Officier Public et Ministériel ainsi que leur expérience de terrain en matière de conflit locatif, le Commissaire de Justice (Huissier de Justice anciennement) reste un atout majeur pour éviter qu’un conflit simple ne dégénère en procédure judiciaire longue et coûteuse, tant pour le propriétaire que le locataire.

Pour toute consultation juridique ou tout dépôt de dossier
Me Thierry LE FLOCH, Commissaire de Justice associé, au 04 67 60 76 96

Office de Commissaires de Justice associés à MONTPELLIER ³⁴

Consultation juridique - Etat des lieux
Loyers et charges locatives impayés - Restitution du dépôt de garantie