Le recouvrement des impayés
Nous procédons au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes sortes d'impayés.
quelque soit la commune de domiciliation de votre débiteur.
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Obtenir le paiement d'un impayé nécessite, de la part d'un créancier, habileté, perspicacité et fermeté. C'est pourquoi, faire appel à un Commissaire de Justice pour y parvenir est fortement recommandé. Notre Office de Commissaires de Justice, situé à Montpellier 34, conseille, assiste et engage toute action précontentieuse, à la demande d'un créancier, contre son débiteur, qu'il soit particulier ou professionnel. |
C'est très souvent la situation financière de votre débiteur puis son attitude qui vont déterminer par quelle voie nous allons pouvoir recouvrer les sommes dues : voie amiable ou judiciaire.
Avant toute toute chose le recouvrement d'une créance doit s'établir par pouvoir être justifiée :
- facture impayée résultant d'un devis signé
- loyer impayé résultant d'un bail
- chèque impayé résultant d'un certificat de non paiement délivré par la banque
- remboursement non effectué et résultant d'une reconnaissance de dette rédigée en bonne et due forme
Quelle que soit la nature ou l'objet de l'impayé, vous devez être en mesure de nous transmettre tout document justificatif. Les documents que vous nous confiez sont juridiquement analyser pour évaluer les chances d'obtenir gain de cause en cause d'action judiciaire.
Nous définissons ensuite la stratégie de recouvrement la plus efficace. Pour cela, nous faisons différentes enquêtes pour évaluer toutes les actions juridiques possibles pour vous garantir un recouvrement rapide et efficace.
Le recouvrement des créances par voie amiable : la phase précontentieuse
Dans le cadre de lLa recherche d'une solution amiable Fort de notre expérience professionnelle, nous recherchons une solution amiable avec votre débiteur.
A l’issue d’un premier contact, deux situations peuvent se présenter :
- 1er cas : le débiteur effectue immédiatement le règlement intégral de la créance.
- 2ème cas : en cas de difficultés financières, un échéancier des paiements lui est proposé.
- 3ème cas : le débiteur ne souhaite pas régler sa dette (mauvaise foi, contestation, ...)
Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national en matière de recouvrement amiable.
Si malgré nos tentatives amiables, votre débiteur ne procède pas au règlement des sommes dues, le recouvrement judiciaire est la seule solution.
Le recouvrement des créances par voie judiciaire : la phase contentieuse
Préalablement au recouvrement judiciaire, nous devons obtenir un titre exécutoire. Nous engageons, avec votre accord, les démarches auprès de la juridiction compétente que ce soit par la voie de l’assignation ou de la procédure d’injonction de payer.
En présence de chèques impayés, nous sommes habilités à vous délivrer un titre exécutoire à l’encontre de l’émetteur du chèque.
Les Commissaires de Justice / Huissiers disposent d’un ensemble de procédures légales importantes afin de garantir l’efficacité des titres exécutoires rendus. Ainsi, nous déterminons la procédure la plus adaptée à la situation du débiteur et à la nature de la condamnation pour obtenir satisfaction :
- Saisie vente des biens mobiliers : objet, véhicule, matériel
- Saisie des rémunérations : salaires, pensions, retraites
- Saisie attribution : comptes bancaires, fonds détenus par des tiers (notaire, locataire…)
- Saisie des droits incorporels : obligations, valeurs mobilières
- Saisie immobilier : saisie des biens immobiliers (maison, terrain, appartement, ...)
Dans l’attente de l’obtention du titre exécutoire, nous pouvons protéger vos intérêts par des mesures conservatoires prises sur les biens de votre débiteur.
Pour tout conseil juridique ou conseil pratique lié à une dette ou un impayé
contactez notre Office de Commissaires de Justice à Montpellier 34 au 04 67 60 76 96