La signification des actes

Rédaction et signification des actes extra-judiaires et des actes judiciaires.

Notre Office de Commissaires de Justice rédige les actes sous seing privé, les actes extra-judiciaires ainsi que les actes judiciaires et procèdent à leur signification aux parties concernées.

Les actes extra-judiciaires sont des actes légaux et formels réalisés par un Commissaire de Justice en dehors des procédures judiciaires. Ces actes peuvent inclure des sommations de payer, des demandes de renouvellement de bail commercial, des oppositions sur le prix de vente d'un fonds de commerce, entre autres. La signification des actes extra-judiciaires est effectuée par le commissaire de justice, qui garantit la bonne réception de ces actes par les parties concernées. Les actes judiciaires sont des actes légaux et formels liés à une procédure judiciaire en cours devant une juridiction. Ils comprennent des citations, des assignations en justice, des décisions de justice et des actes de procédure liés à l'exécution d'une décision de justice. Les commissaires de justice peuvent également signifier ces actes judiciaires pour garantir le respect du principe du contradictoire et assurer que les parties concernées prennent connaissance des arguments de leur adversaire.

Nous procédons à la signification de vos actes sur l’ensemble de la circonscription territoriale de la Cour d’Appel de MONTPELLIER ³⁴. Nous intervenons donc directement sur l’ensemble des communes des départements de l'Hérault ³⁴, de la Loire 42, de l’Ain 01.

En dehors de cette zone, nous nous chargeons de la signification de vos actes directement par le biais de notre réseau de correspondants.
 

NOTRE SERVICE ACTE : (AVOCAT – CORRESPONDANT – SERVICES JURIDIQUE ET CONTENTIEUX – ENTREPRISE – PARTICULIERS)

 : 04 72 10 13 90
du lundi au vendredi : 8h30-12-00 et 14h00-18h00

Vos actes sont signifiés sous les plus brefs délais compter de leur réception, sauf difficultés particulières, et vous sont retournés par voie postale le 1er jour ouvrable suivant la signification. En cas d’urgence lié à des délais de procédure : le 2ème original peut vous être faxé ou adressé par E-Mail.

En cas d’adresse inexacte ou NPAI, des instructions vous sont aussitôt sollicitées. Le règlement du coût de la signification s’effectue à réception du retour de l’acte signifié.

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votre acte n’est pas rédigé : communiquez-nous tous les éléments nous permettant de l’établir. Exemple : jugement s’il s’agit de le signifier.
votre acte est déjà rédigé : adressez-nous votre projet d’acte.
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SCP LE FLOCH - BAILLON - BICHAT
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