L'exécution des décisions de Justice

Nous nous chargeons de faire appliquer les décisions de justice.

Tribunaux judiciaires | tribunaux de commerce | conseils prud'homaux | cour d'appel
tribunaux administratifs | cour de cassation | juge de proximité

De par son statut d'Officier Public et Ministériel et à ce titre détenteur de prérogatives de puissance publique, le Commissaire de Justice est notamment chargé de procéder à l'exécution forcée des décisions de justice rendue par les juridictions civiles, commerciales et prud’homaux.

Ces décisions de justice rendues par les tribunaux civils et commerciaux peuvent porter sur :

• Le paiement d’une somme d’argent
• La restitution d’un bien, de documents, …
• Une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose

Selon la nature de la décision de justice en votre possession, de la solvabilité de votre débiteur et de sa bonne ou de sa mauvaise foi à s’exécuter, nous engageons la procédure civile d’exécution la plus appropriée, parmi les nombreuses dispositifs procéduraux dque la loi amis à la disposition des huissiers de justice.

Nous utilisons différentes types de procédures civiles d'exécution prévues par la Loi, parmi lesquelles :

• La saisie-attribution : nous bloquons les comptes bancaires de votre débiteur (rapide et efficace).
• La saisie-vente : nous nous rendons au domicile du débiteur (ou siège social pour une entreprise) et nous dressons l'inventaire des biens susceptibles de représenter une certaine valeur en cas de vente judiciaire.
• Les mesures d’expulsion et d’évacuation : nous expulsons physiquement la personne et ses biens d'un lieux occupé par le locataire et ce en vertu d'un décision de justice qui l'a ordonné,
• La saisie des rémunérations : cela vise à saisir une partie du salaire, d’une pension, des indemnités de chômage ou de maladie du débiteur,
• La saisie- immobilière : nous saisissons la saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères,
• La saisie-appréhension et saisie-revendication : nous obtenons la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne, qui ne souhaite généralement pas la rendre,
• L’astreinte : c’est l’obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement de pénalités de retard,

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Notre Office de Commissaires de Justice associés, regroupant Me Thierry LE FLOCH, Me Olivier BAILLON, Me Benjamin BICHAT et Me Sophie BERNIMONT à MONTPELLIER ³⁴, est à votre disposition pour vous renseigner utilement et juridiquement sur l'opportunité des procédures civiles d'exécution, sur leur coût de ces actions judiciaires et la meilleure stratégie procédurale à mettre en place pour réussir à faire payer votre débiteur.

Pour tout renseignement, contactez le 04 67 60 76 96